ARTICLE 1

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au comptant, sans escompte, à notre siège d’exploitation ou à l’un de nos numéros de compte bancaire.

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ARTICLE 2

Les prestations sont censées avoir été exécutées à notre siège d’exploitation. 

Toute marchandise livrée, sera censée avoir été agréée par le client à défaut de contestation ou de réclamation dans les 24 heures de la livraison.

Nos délais sont établis en jours ouvrés et hors transport.

 

ARTICLE 3

La totalité des travaux d'Empreinte Digitale et des droits s’y rapportant, demeure la propriété totale et exclusive d'Empreinte Digitale tant que les factures transmises ne seront pas dûment réglées dans leur totalité par le client.

Une fois le paiement effectué à Empreinte Digitale, celui-ci s’engage à céder dans sa totalité les droits.

 

ARTICLE 4

Empreinte Digitale se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. Le client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire écrite de la part du client et acceptée par Empreinte digitale.

Le client autorise Empreinte Digitale à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’œuvre sans restriction, y compris les éléments crées par des auteurs tiers et inclus dans l’œuvre à sa demande comme par exemple : les contenus textuels, les contenus iconographiques, les logos et slogans.

 

ARTICLE 5

Sauf mention contraire explicite du client, Empreinte Digitale se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention indiquant clairement sa contribution, "Réalisation Empreinte Digitale".

 

ARTICLE 6

Sauf disposition contraire écrite, nos délais de livraison de marchandise et nos délais d’exécution de travaux ne sont pas impératifs. Aucune commande ne peut être annulée unilatéralement par l’acheteur pour cause de non observation du délai de livraison ou d’exécution sans que notre société ait été mise en demeure et qu’une nouvelle date de livraison ait été fixée par écrit de commun accord. Aucun retard de livraison ou d’exécution ne peut justifier une demande de dommages et intérêts. Les délais convenus sont, en outre, suspendus de plein droit par tout événement indépendant de notre volonté qui a pour conséquence de retarder la livraison ou l’exécution, et ce pour tout le temps que durera cet événement.

En cas de force majeure ou cas fortuit ou de retard imprévisible dans les livraisons ou de livraison défectueuse de nos fournisseurs, nous nous réservons la possibilité d’annuler ou de suspendre partiellement ou totalement l’exécution de nos engagements sans indemnité. En ce cas, nous en informerons directement notre client. La guerre, mobilisation, blocus, grèves partielles ou totales, lockout, émeutes, épidémies, bris de machine, incendie, explosion, l’interruption dans les moyens de transport, problème informatique ou autres accidents qui interviendraient soit chez nous, soit chez nos fournisseurs et qui empêcheraient ou entraveraient la fabrication, le travail ou l’expédition sont considérés conventionnellement comme cas de force majeure.

Nous nous réservons le droit d’effectuer et de facturer des livraisons partielles.

Si le client ne retire pas les marchandises ou en refuse l’expédition après l’expiration du délai de livraison (que ce délai ait été convenu lors de la confirmation de la commande ou ultérieurement), les marchandises seront entreposées en nos installations à sa disposition, à ses frais et à ses risques et périls. Les marchandises lui seront entièrement facturées sauf convention écrite contraire.

 

ARTICLE 7

Toute facture non contestée dans la huitaine de son envoi sera censée définitivement acceptée.

 

ARTICLE 8

La remise de traite ou la cession de créance à notre profit n’entraîne pas de novation de dette.

 

ARTICLE 9

A défaut de paiement au comptant ou en cas de non- paiement d’une seule facture au plus tard à sa date d’échéance, Empreinte Digitale aura le droit, non seulement de poursuivre le règlement de cette facture, mais aussi d’exiger le paiement immédiat de toutes ses autres créances, les termes éventuels de paiement devenant caducs de plein droit. De plus, Empreinte Digitale s’autorise à cesser toute relation commerciale avec son débiteur.

Toutes nos factures sont payables au grand comptant:

a) Tout retard de paiement entraînera une majoration, de plein droit et sans mise en demeure préalable de 12 % l'an, augmentée d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 17%, avec un minimum de 75€. Outre cet intérêt, le montant de nos factures pourra également être majoré de 12,50€ pour un courrier envoyé et de 25€ pour le déplacement d'une personne. Les dépens de justice et les éventuels frais de défense seront en outre à charge du débiteur.

b) Conformément à l'article 32.15 de la Loi du 14/7/1991 modifiée par la Loi du 6/04/2010 à l’article 74.17 sur les pratiques du commerce, il est précisé que les présentes conditions générales contractuelles sont d'application réciproque entre les parties.

c)Toute contestation, pour être recevable, doit être notifiée, sous huitaine, par recommandé, dès réception de la facture.

En cas de contestation, seuls les Tribunaux de notre juridiction sont compétents.

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ARTICLE 11

L’émission par le client d’une note de crédit sans l’accord formel écrit du fournisseur est strictement interdit.

 

ARTICLE 12

Toutes nos opérations sont exclusivement réglées par le droit belge.